TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Contrats d'engagement maritimes CE, ass., 27 oct. 1995, req. nos 87630 et 87684 ; Union maritime CFDT et Féd. nat. des syndicats maritimes CGT. Le Code du travail maritime, s'il a été rendu applicable, en vertu de la loi du 12 juillet 1966, aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, ne s'applique pas dans le territoire des Terres Australes et Antarctiques Françaises, dans lequel demeure applicable le Code du travail de l'outre-mer institué par la loi (...)

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N°3 . 1996-01-17


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