Banque-Banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

En présence d'engagements bancaires indépendants du contrat principal, il s'agit de garanties ou de contre-garanties à première demande, valables même si le contre-garant accepte leur prorogation sans instructions du donneur d'ordre. Cette circonstance est en effet inopposable à la banque garante en premier rang de même que l'exécution des contre-garanties effectuée, là encore, sans l'accord du donneur d'ordre. Dès lors qu'il n'existe pas de justes motifs de s'opposer à la réalisation des contre-garanties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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