Commerçant (définition).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du Code de commerce une Cour d'appel qui, pour condamner une femme à payer, solidairement avec son mari, le montant de factures impayées relatives à l'exploitation d'un fonds de commerce inscrit au registre du commerce au nom du mari, a énoncé que la femme, en instance de divorce, avait sa résidence familiale à la même adresse que le fonds, participait à la gestion de celui-ci et tolérait la réception des factures à son nom. La Cour (...)

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N°4 . 1985-01-23


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