Intérêts moratoires et astreintes (collectivités publiques).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

Une circulaire signée par M. Henri Emmanuelli en date du 10 juillet 1984 (Bull. off min. Justice 1984, n° 15, p. 250) développe les principes applicables aux intérêts moratoires relatifs aux créances sur les collectivités publiques et aux astreintes prévues par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980.

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N°4 . 1985-01-23


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