AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04Procédure pénale. Instruction (en matière pénale). Détention provisoire.

Procédure pénale. Instruction (en matière pénale). Détention provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

L'application de la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice et la simplification des procédures d'enquête.et d'instruction ont fait l'objet d'une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces en date du 1er août 1984 (Crim. 84-13 FI : Bull. off. min. Justice 1984, n° 15, p. 54).

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N°4 . 1985-01-23


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