Vol.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

Commet le délit de vol celui qui s'approprie la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur. Spécialement, celui qui, à la suite d'une coupure de courant électrique par E.D.F. motivée par le non-paiement réitéré de factures, a rétabli à l'insu de celle-ci, le branchement d'alimentation de son appartement, se rend coupable de ce délit, peu importe sur l'action publique que la consommation du courant ait continué à être enregistrée par le compteur, la soustraction frauduleuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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