La loi bancaire du 24 janvier 1984 (suite)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

distinction toutes les opérations de banque (V. sur cette notion, supra, n° 7). Elles comprennent les banques du secteur public et du secteur privé, où les banques étrangères dominentNote 1. b) La seconde catégorie est celle des banques mutualistes ou coopératives. L'innovation est majeureNote 2. c) La troisième catégorie est celle des caisses d'épargne (totalement réorganisée par la loi n° 83-557 du 1 juillet 1983 : Journal Officiel 2 Juillet 1983 et 30 septembre 1983 et le décret n° 84-76 du 31 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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