AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Décès aurvenu après un malaise au retour de mission. Présomption d'Imputabilité (oui). Défaut d'autopsie par suite de l'Incinération de la victime. Obstacle (non). Précipitation fautive du conjoint survlvant (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Décès aurvenu après un malaise au retour de mission. Présomption d'Imputabilité (oui). Défaut d'autopsie par suite de l'Incinération de la victime. Obstacle (non). Précipitation fautive du conjoint survlvant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 novembre 1984 ; C.P.A.M. de Paris c. dame Martin et autre). Lorsque l'incinération pratiquée en exécution des volontés du défunt ne peut être assimilée à un refus de l'autopsie, rien n'interdit à la veuve de la victime de la faire exécuter avant la déclaration d'accident du travail. Par suite, le conjoint survivant peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité du décès du salarié après un malaise survenu au retour d'une mission, son attitude exclusive de toute idée de fraude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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