AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de tout dispositif de sécurité. Imprudence de la victime. Circonstance Indifférente. Faute Inexcusable (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de tout dispositif de sécurité. Imprudence de la victime. Circonstance Indifférente. Faute Inexcusable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 novembre 1984 ; Sté Ets Pierre Hamon c. Ali Kaci et autres). Quand l'absence de tout dispositif de sécurité a été la cause déterminante de l'accident, cette faute de l'employeur ne peut être atténuée par le geste, fût-il imprudent, imputé à la victime, et constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (pourvoi c. Versailles, 5e Ch., 17 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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