AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur.. Effets. Accident mortel. Réparations complémentaires. Réparation du préjudice moral (C. sec. soc., art. L. 468). Réparation du préjudice moral de la concubine (C. sec. soc., art. L. 454) (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur.. Effets. Accident mortel. Réparations complémentaires. Réparation du préjudice moral (C. sec. soc., art. L. 468). Réparation du préjudice moral de la concubine (C. sec. soc., art. L. 454) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1984 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, affaire Sté Berry Tuft c. dame Vo Thi Hue). Si l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, prévoit, en cas d'accident mortel du travail, reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur de la victime, la possibilité d'une réparation du préjudice moral, subi par les ayants droit de celle-ci, il se réfère, pour déterminer les bénéficiaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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