AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Organismes de sécurité sociale. Action en répétition de l'Indu. Prescription. Prescription trentenaire. L. 17 Juillet 1978. Prescription biennale. Application rétroactive (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Organismes de sécurité sociale. Action en répétition de l'Indu. Prescription. Prescription trentenaire. L. 17 Juillet 1978. Prescription biennale. Application rétroactive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1984 ; C.P.A.M. de Lyon c. Cortes). Antérieurement à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, l'action des organismes de sécurité sociale en répétition des prestations indûment versées au titre de la législation sur les accidents du travail était, à défaut d'une disposition particulière, soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 du Code civil. Le juge ne saurait faire une application rétroactive des dispositions nouvelles issues de cette (...)

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N°4 . 1985-01-23


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