AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Rente. Attribution. Victime. Demande de communication du rapport médical à la Caisse. Demande formulée plus de dix jours après réception de la décision. Refus de la Caisse (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Rente. Attribution. Victime. Demande de communication du rapport médical à la Caisse. Demande formulée plus de dix jours après réception de la décision. Refus de la Caisse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 novembre 1984 ; C.P.A.M. de la Drôme c. Begou). La Caisse primaire d'assurance maladie ne saurait refuser à la victime communication du rapport médical. ayant servi de base à l'attribution d'une rente à la suite de l'accident du travail, par application de l'article 124 modifié du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, au motif que la demande de celle-ci a été formulée plus de dix jours après la réception de la décision la concernant, les délais prévus par ce texte étant essentiellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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