AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04ACQUIESCEMENT. — Caractères. Exécution d'une décision Judiciaire rendue en dernier ressort susceptible de pourvoi. Caractère équivoque. Acquiescement (non)

ACQUIESCEMENT. — Caractères. Exécution d'une décision Judiciaire rendue en dernier ressort susceptible de pourvoi. Caractère équivoque. Acquiescement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Recevabilité du pourvoi, 13 novembre 1984 ; Legrand). Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'exécution, même sans réserve et avant signification, ne vaut acquiescement que s'il résulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que le demandeur a, sans équivoque, manifesté sa volonté d'acquiescer à la décision attaquée. La preuve d'une telle volonté n'étant pas rapportée en l'espèce, le pourvoi est en conséquence recevable (pourvoi c. Nouméa 30 septembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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