AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Appelant. Absence de conclusions. Cour d'appel. Confirmation du jugement (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Appelant. Absence de conclusions. Cour d'appel. Confirmation du jugement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 novembre 1984 ; Mme Rancien Cochet). La Cour d'appel qui a constaté que l'appelant, qui n'a pas conclu devant elle, n'a pas critiqué le jugement entrepris, en a déduit exactement que le jugement devait être confirmé. Dès lors n'est pas fondé le moyen qui reproche à cette Cour d'avoir ainsi statué, sans préciser sur quels éléments elle se fonde (pourvoi c. Chambéry 19 avril 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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