AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assureur. Droit de contrôle sur la comptabilité de l'assuré. Prescription biennale (oui). Point de départ. Jour de la déclaration du sinistre par l'assuré

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assureur. Droit de contrôle sur la comptabilité de l'assuré. Prescription biennale (oui). Point de départ. Jour de la déclaration du sinistre par l'assuré

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 novembre 1984 ; Sté Les assurances mutuelles de France). La Cour d'appel a énoncé exactement que le droit de contrôle de l'assureur sur la comptabilité de l'assuré est soumis à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances, et que ce délai court du jour où l'assuré a fait la déclaration litigieuse (pourvoi c. Paris, 7° Ch. A, 15 mars 1983).

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N°4 . 1985-01-23


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