AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Durée du bail è renouveler. D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Durée résultant de la convention (oui). Nouveau bail. Point de départ. Report (art. 7). Effet

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Durée du bail è renouveler. D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Durée résultant de la convention (oui). Nouveau bail. Point de départ. Report (art. 7). Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 novembre 1984 ; Cartei). La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, relatif au plafonnement du prix des baux commerciaux, est celle résultant de la convention elle-même et le report du point de départ du nouveau bail en vertu de l'article 7 du même texte est sans influence sur la durée de celui venu à expiration par l'effet du congé (pourvoi c. Paris 25 mai 1983).

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N°4 . 1985-01-23


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