AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Bail faisant suite à deux baux consentis à des tiers en vertu des art. 3 qulnqules et 3 sexies (oui). Constat de l'état des lieux. Absence. Retour au loyer légal (non)

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Bail faisant suite à deux baux consentis à des tiers en vertu des art. 3 qulnqules et 3 sexies (oui). Constat de l'état des lieux. Absence. Retour au loyer légal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 novembre 1984 ; Mme Chauvot). Un bail faisant suite à deux autres baux consentis à des tiers en vertu des articles 3 quinquies, puis 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi, et l'absence d'un constat de l'état des lieux annexé à la convention n'est pas sanctionnée par un retour au loyer légal (pourvoi c. Paris 22 avril 1983).

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N°4 . 1985-01-23


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