AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Dépassement. Grève très courte n'ayant affecté qu'un secteur de l'entreprise distinct de celui d'affectation du délégué. Circonstance exceptionnelle (non). Dépassement justifié (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Dépassement. Grève très courte n'ayant affecté qu'un secteur de l'entreprise distinct de celui d'affectation du délégué. Circonstance exceptionnelle (non). Dépassement justifié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1984 ; Sté Maubeuge Construction Automobile c. Dubreucq). Lorsque la grève n'a duré que quelques heures, n'a intéressé qu'un seul secteur de l'entreprise, autre que celui auquel était affecté le délégué du personnel, et seulement un petit nombre de salariés, elle ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement, par ce représentant du personnel, de son crédit d'heures et le paiement de délégation (pourvoi c. Cons. prud'h. Maubeuge 18 décembre (...)

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N°4 . 1985-01-23


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