AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole électoral. Absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales sur certaines modalités. Date du dépôt des candidatures. Juge d'instance statuant en référé et en dernier ressort. Compétence (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole électoral. Absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales sur certaines modalités. Date du dépôt des candidatures. Juge d'instance statuant en référé et en dernier ressort. Compétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1984 ; Sté Warmer Isofi). Il résulte des nouvelles dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections aux comités d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives et que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être (...)

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N°4 . 1985-01-23


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