AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Scrutin. Bulletins de vote. Bulletin dépourvu du sigle de l'organisation syndicale. Irrégularité (non). Annulation des élections. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Scrutin. Bulletins de vote. Bulletin dépourvu du sigle de l'organisation syndicale. Irrégularité (non). Annulation des élections. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1984 ; Syndicat C.G.C. de Vitrotex St-Gobain c. M. Cochet). A violé les articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail le tribunal d'instance qui a annulé les élections au comité d'entreprise d'une société, collège agents de maîtrise et techniciens, en énonçant que les bulletins de vote auraient dû reproduire obligatoirement le sigle de l'organisation syndicale présentant des candidats, l'indication du seul nom de la confédération ne permettant pas de faire connaître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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