AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Application de la convention collective. Nombre supérieur à celui prévu par les dispositions légales. Application (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Application de la convention collective. Nombre supérieur à celui prévu par les dispositions légales. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1984 ; Mme Zanoletti). A violé les termes clairs et précis de la convention collective des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 1er octobre 1983, en en faisant une application incomplète, le tribunal d'instance qui pour décider que dans une entreprise huit délégués du personnel devaient être élus, s'est fondé sur le décret n° 83-470 du 8 juin 1983, au motif que selon l'article 6 de la convention collective susvisée il est constitué des délégués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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