AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Aménagement foncier. Constatation de l'état d'inculture d'un fonds. Arrêté. Contestation. C. rural, art. 43, al. 1. Compétence judiciaire (oui). Sursis à statuer. Condition

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Aménagement foncier. Constatation de l'état d'inculture d'un fonds. Arrêté. Contestation. C. rural, art. 43, al. 1. Compétence judiciaire (oui). Sursis à statuer. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 novembre 1984 ; Sté Erasol). Il résulte de l'article 43, premier alinéa, du Code rural que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de toute contestation relative à la constatation de l'état d'inculture d'un fonds, et celà qu'il s'agisse de la constatation de l'état d'inculture faite par la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, ou de la constatation par arrêté préfectoral de la renonciation à la mise en valeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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