AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Redevance pour services rendus. Port autonome de Paris. Redevance pour stationnement sur la voie fluviale. Commandement à fins de saisie-exécution. Contestation. Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Redevance pour services rendus. Port autonome de Paris. Redevance pour stationnement sur la voie fluviale. Commandement à fins de saisie-exécution. Contestation. Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 14 novembre 1984 ; Le Port autonome de Paris). Le Port autonome de Paris ayant délivré un commandement à fins de saisie-exécution à rencontre du débiteur pour avoir paiement de sommes dues par ce dernier pour le stationnement de son bateau sur la voie fluviale, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a accueilli la demande en suspension des poursuites formée par le propriétaire du bateau, au motif notamment qu'il résulte des dispositions des articles R. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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