AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Vole de fait. Installation d'une canalisation d'eau potable pour le compte d'une commune. But d'Intérêt général (oui). Ouvrage public (oui). Implantation en biais sous le terrain d'un particulier. Implantation différente de celle prévue au cahier des charges. Principe de l'intangibilité de l'ouvrage public. Acte constitutif de voie de fait (non)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Vole de fait. Installation d'une canalisation d'eau potable pour le compte d'une commune. But d'Intérêt général (oui). Ouvrage public (oui). Implantation en biais sous le terrain d'un particulier. Implantation différente de celle prévue au cahier des charges. Principe de l'intangibilité de l'ouvrage public. Acte constitutif de voie de fait (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., sans renvoi, 14 novembre 1984 ; Commune de Saint-Savin). Les juges du fond ayant relevé qu'une canalisation municipale d'eau potable avait été posée pour le compte de la commune et dans un but d'intérêt général, il s'agissait donc de travaux publics ayant abouti à l'édification d'un ouvrage public, dont l'administration ne pouvait être tenue de modifier l'implantation, eu égard au principe de l'intangibilité de l'ouvrage public, et cela quand bien même l'implantation de cet ouvrage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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