AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Lock out. Licéité (non). Absence de troubles ou de menaces de troubles dans les jours précédant la fermeture de l'entreprise

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Lock out. Licéité (non). Absence de troubles ou de menaces de troubles dans les jours précédant la fermeture de l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 novembre 1984 ; Sté Laplaud c. Meizaud et autres). La fermeture de l'entreprise n'est pas justifiée quand il n'y a eu les jours précédents ni troubles graves, ni menaces de troubles, pouvant permettre à l'employeur de penser que les grévistes, en reprenant le travail, vont se rendre coupables d'exactions (pourvoi c. Cons. prud'h. Limoges 1er avril 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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