AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CONSEILS JURIDIQUES. — Réglementation de la profession. Usage du titre sans remplir les conditions exigées. L. 31 décembre 1971, art. 74. Champ d'application

CONSEILS JURIDIQUES. — Réglementation de la profession. Usage du titre sans remplir les conditions exigées. L. 31 décembre 1971, art. 74. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 13 novembre 1984 ; Rabit et autres). Les dispositions de l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, réprimant quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre de conseil juridique s'appliquent lorsque le prévenu a fait usage d'un titre dans le dessein de créer dans le public une confusion avec celui de conseil juridique, auquel il n'avait pas droit (pourvoi c. Toulouse 24 février 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement