AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Droit de revenir sur un usage (oui). Conditions. Observation d'un délai de prévenance suffisant. Remise en question de l'usage. Preuve. Charge. Employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Droit de revenir sur un usage (oui). Conditions. Observation d'un délai de prévenance suffisant. Remise en question de l'usage. Preuve. Charge. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., n., 15 novembre 1984 ; Sté Nationale Industrielle Aérospatiale « S.N.I.A.S. » c. Gayraud et autre). Si, comme pour tout accord collectif à durée indéterminée, l'employeur peut, pour l'avenir, revenir unilatéralement sur un usage, et sous réserve d'un délai de prévenance suffisant, la preuve de cette remise en question incombe nécessairement au patron (pourvoi c. Cons. prud'h. Toulouse 2 septembre 1982).

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N°4 . 1985-01-23


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