AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Directeur technique. Absence d'insuffisance professionnelle. Non-imputabilité des erreurs dans la constitution des stocks dont Il n'est pas responsable

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Directeur technique. Absence d'insuffisance professionnelle. Non-imputabilité des erreurs dans la constitution des stocks dont Il n'est pas responsable

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 15 novembre 1984 ; Sté Resinova c. Willmann et autre). Le licenciement d'un directeur technique est dépourvu de motif réel et sérieux, dès lors qu'aucune insuffisance professionnelle n'est établie à rencontre de l'intéressé dans son rôle de responsable de la fabrication, qu'il ne peut non plus lui être imputé des erreurs dans la constitution des stocks dont il n'était pas responsable et que le salarié n'avait pas davantage à s'expliquer sur des responsabilités commerciales et de gestion (...)

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N°4 . 1985-01-23


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