AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. État de maladie du salarié. Obstacle (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. État de maladie du salarié. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 novembre 1984 ; Perrin-Jassy). L'état de maladie d'un salarié n'interdit pas à l'employeur d'engager contre lui une procédure de licenciement (pourvoi c. Paris, 22e Ch. C., 27 mars 1981).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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