AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salariés. Salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté. Droit aux indemnités instituées par l'art. L. 122-14-4, C. trav. (non) (C. trav., art. L. 122-14-6)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salariés. Salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté. Droit aux indemnités instituées par l'art. L. 122-14-4, C. trav. (non) (C. trav., art. L. 122-14-6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 novembre 1984 ; Liardet et autre). L'article L. 122-14-6 du Code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L. 122-14-4, pour violation de la procédure préalable au licenciement ne sont pas applicables au salarié ayant moins de deux années d'ancienneté. Par suite, des salariés qui avaient plus d'une année mais moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont l'employeur a mis fin à leur contrat de travail et qui n'ont pas subi de préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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