AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CONVENTIONS COLLECTIVES. — Effets. Fin d'un usage. Convention collective plus récente. Application aux élections des délégués du personnel (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Effets. Fin d'un usage. Convention collective plus récente. Application aux élections des délégués du personnel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1984 ; Mme Zanoletti). A le supposer établi l'usage invoqué pour les élections des délégués du personnel d'une entreprise a pris fin par l'effet de l'existence d'une convention collective plus récente (pourvoi c. Trib. inst. Nancy 16 février 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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