AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Champ d'application. Plainte avec constitution de partie civile contre un juge d'instruction. Accusations portées contre le magistrat. Arrestation ou détention Illégale, attentat aux libertés, forfaiture et violation des droits de l'homme. Faits motivant ces accusations. Ordonnance de prolongation de détention Insuffisamment motivée. Plainte donnant lieu à la procédure particulière des art. 79 et suivants, C. proc. pén. (non). Utilisation des voies de recours ordinaires

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Champ d'application. Plainte avec constitution de partie civile contre un juge d'instruction. Accusations portées contre le magistrat. Arrestation ou détention Illégale, attentat aux libertés, forfaiture et violation des droits de l'homme. Faits motivant ces accusations. Ordonnance de prolongation de détention Insuffisamment motivée. Plainte donnant lieu à la procédure particulière des art. 79 et suivants, C. proc. pén. (non). Utilisation des voies de recours ordinaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., 14 novembre 1984 ; proc. Rép. près le Trib. gr. inst. Pontoise). Quand, dans une plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile contre un juge d'instruction des chefs d'« arrestation ou détention illégale, attentat aux libertés, forfaiture et attentat aux droits de l'homme », le plaignant fait grief à ce magistrat d'avoir dans le cadre d'une information suivie contre lui, rendu une ordonnance prolongeant sa détention provisoire, selon lui insuffisamment motivée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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