AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Champ d'application. Plainte avec constitution de partie civile contre un président de Chambre de Cour d'appel. Accusations portées contre le magistrat. Forfaiture, association de malfaiteurs et faux en écriture publique. Accusations fondées uniquement sur la critique de la direction des débats d'une audience. Plainte pouvant donner lieu à Inculpation au sens de l'art. 681, C. proc. pén. (non). Utilisation des voies de recours ordinaires contre les décisions critiquées

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Champ d'application. Plainte avec constitution de partie civile contre un président de Chambre de Cour d'appel. Accusations portées contre le magistrat. Forfaiture, association de malfaiteurs et faux en écriture publique. Accusations fondées uniquement sur la critique de la direction des débats d'une audience. Plainte pouvant donner lieu à Inculpation au sens de l'art. 681, C. proc. pén. (non). Utilisation des voies de recours ordinaires contre les décisions critiquées

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., 14 novembre 1984 ; Requête proc. Rép. près Trib. gr. inst. Metz — Kobi épouse Santoro). Un président de Chambre à la Cour d'appel qui fait l'objet d'une plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, des chefs de « forfaiture, association de malfaiteurs et faux en écritures publiques » n'est pas susceptible, au sens de l'article 681 du Code de procédure pénale, d'être inculpé des infractions que lui impute la plaignante lorsque la plainte s'analyse, en l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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