AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CRIMES ET DÉLITS EN MATIÈRE MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX. — 1° Instruction. Ordonnance de non-lieu. Effet. Mise en cause de militaires dans une nouvelle procédure. Condition. 2° Compétence. L. 21 Juillet 1982 (C. proc. pén., art. 697 et 697-1) . Application dans le temps

CRIMES ET DÉLITS EN MATIÈRE MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX. — 1° Instruction. Ordonnance de non-lieu. Effet. Mise en cause de militaires dans une nouvelle procédure. Condition. 2° Compétence. L. 21 Juillet 1982 (C. proc. pén., art. 697 et 697-1) . Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 novembre 1984 ; proc. gén. près la Cour d'appel d'Angers). 1° L'existence d'une ordonnance de non-lieu ayant clôturé l'information suivie par le juge d'instruction militaire n'interdit pas que des militaires soient mis en cause dans une nouvelle procédure, dès lors que ceux-ci n'ont pas été impliqués dans la première information. 2° La loi du 21 juillet 1982 étant une loi modifiant la compétence à partir de sa mise en vigueur le 1er janvier 1983, les juridictions jusque là compétentes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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