AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04DOUANES. — Procédure. Relaxe du chef d'importation sans autorisation de marchandises prohibées. Pourvoi de l'administration fiscale. Procureur général. Pourvoi contre l'arrêt de relaxe (non). Décès de l'intéressé. Effets sur l'action publique et l'action fiscale

DOUANES. — Procédure. Relaxe du chef d'importation sans autorisation de marchandises prohibées. Pourvoi de l'administration fiscale. Procureur général. Pourvoi contre l'arrêt de relaxe (non). Décès de l'intéressé. Effets sur l'action publique et l'action fiscale

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., Non-lieu à statuer, 12 novembre 1984 ; L'administration des douanes). Lorsqu'il résulte des pièces versées à la procédure que l'intéressé qui a été relaxé de la prévention d'importation sans déclaration de marchandises prohibées est décédé et contre qui le pourvoi est dirigé par l'administration des douanes qui a été déboutée de ses demandes, il n'y a pas lieu de statuer sur l'action publique, celle-ci étant déjà éteinte définitivement avant le décès du prévenu, par suite de l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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