AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. Repos hebdomadaire. Magasin d'ameublement. Arrêté préfectoral interdisant l'ouverture le dimanche. Arrêté pris après accord avec les syndicats. Propriétaire contrevenant. Contestation de la légalité de l'arrêté. Office du juge. Recherche préalable pour savoir si les syndicats consultés représentaient la majorité des membres de la profession concernée

DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. Repos hebdomadaire. Magasin d'ameublement. Arrêté préfectoral interdisant l'ouverture le dimanche. Arrêté pris après accord avec les syndicats. Propriétaire contrevenant. Contestation de la légalité de l'arrêté. Office du juge. Recherche préalable pour savoir si les syndicats consultés représentaient la majorité des membres de la profession concernée

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 novembre 1984 ; Dreyfus). La Cour d'appel ne saurait condamner le directeur d'un magasin d'ameublement poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public le dimanche, de tous les établissements installés dans le département et où s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente de meubles et avoir fait travailler des salariés le dimanche et qui avait contesté la légalité de l'arrêté préfectoral lui faisant grief d'avoir, en méconnaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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