AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL — Infractions. Travaux concernant les immeubles. Dispositif de protection collective. Mise en place. Défaut. Cour d'appel. Infraction au D. n° 65-48, 8 janvier 1965. Absence de cause à effet entre le système de sécurité et la chute. Contradiction. Cassation

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL — Infractions. Travaux concernant les immeubles. Dispositif de protection collective. Mise en place. Défaut. Cour d'appel. Infraction au D. n° 65-48, 8 janvier 1965. Absence de cause à effet entre le système de sécurité et la chute. Contradiction. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 12 novembre 1984 ; époux Villechanoux). La mise en place d'un dispositif de protection collective a pour but de prévenir toutes les défaillances des travailleurs exposés à une chute dans le vide, quelle qu'en soit la raison. Il y a contradiction à énoncer, d'une part que le défaut de mise en place d'un tel dispositif constitue une infraction au décret du 8 janvier 1965 imputable à l'entrepreneur et d'autre part, qu'aucune relation de cause à effet n'existe entre le « système (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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