AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04INDIVISION. — Administration. Intérêt commun. Caractérisation. Existence d'Intérêts divergents nés d'une circonstance étrangère à l'indivision. Disparition (non)

INDIVISION. — Administration. Intérêt commun. Caractérisation. Existence d'Intérêts divergents nés d'une circonstance étrangère à l'indivision. Disparition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 13 novembre 1984 ; de Boutiny). La meilleure rentabilité d'un immeuble indivis (en l'espèce, la demande en révision du loyer de la société commerciale locataire), à laquelle sont intéressés tous les indivisaires, est de l'intérêt commun, et l'existence, en la personne de certains d'entre eux d'intérêts divergents nés d'une circonstance étrangère à l'indivision (en la cause, l'appartenance de certains des indivisaires à la société locataire) n'implique pas l'absence d'intérêt commun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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