AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04INDIVISION. ― Effets. Indivisaire. Jouissance privative d'un Immeuble Indivis. C. civ., art. 815-9, al. 2. Indemnité due (oui). Assimilation à un revenu (oui). Bénéficiaire. C. civ., art. 815-10. Coïndivisaire (non). Indivision (oui)

INDIVISION. ― Effets. Indivisaire. Jouissance privative d'un Immeuble Indivis. C. civ., art. 815-9, al. 2. Indemnité due (oui). Assimilation à un revenu (oui). Bénéficiaire. C. civ., art. 815-10. Coïndivisaire (non). Indivision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 novembre 1984 ; Tassi). Aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, et il résulte de l'article 815-10 du même code que cette indemnité, qui doit être assimilée à un revenu, accroît à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour (...)

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N°4 . 1985-01-23


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