AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Arrêt. Signature. Signature du président de Chambre ayant dirigé les débats et le délibéré. Présomption

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Arrêt. Signature. Signature du président de Chambre ayant dirigé les débats et le délibéré. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 novembre 1984 ; Sté Coget c. Narquet et autre). A défaut d'indication contraire de l'arrêt de la Cour d'appel, il y a présomption que la signature apposée sur cette décision est celle du président de la Chambre qui a dirigé les débats et le délibéré (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc, 28 janvier 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement