AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Motivation par référence à la motivation d'un précédent arrêt. Possibilité (oui). Action en recherche de paternité. Arrêt se référant à un arrêt conflrmatlf d'un jugement ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'Impossibilité physique de paternité du fait de l'éloignement et ayant constaté l'absence de preuve de l'inconduitenotoire de la femme

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Motivation par référence à la motivation d'un précédent arrêt. Possibilité (oui). Action en recherche de paternité. Arrêt se référant à un arrêt conflrmatlf d'un jugement ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'Impossibilité physique de paternité du fait de l'éloignement et ayant constaté l'absence de preuve de l'inconduitenotoire de la femme

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 novembre 1984 ; Mansour). S'il est exact que seules les énonciations du dispositif d'une décision sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, il reste que rien n'interdit à une juridiction de se référer aux motifs d'une décision précédemment rendue dans la même instance. Dès lors, en l'espèce, la Cour d'appel, statuant sur une action en recherche de paternité, était fondée à faire siens les motifs d'un précédent arrêt qui énonçaient que c'était à bon droit que le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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