AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Limite. Difficulté sérieuse. Vendeur. Application d'une clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales d'un contrat de vente. Accord exprès de l'acquéreur. Preuve. Difficulté sérieuse (oui)

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Limite. Difficulté sérieuse. Vendeur. Application d'une clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales d'un contrat de vente. Accord exprès de l'acquéreur. Preuve. Difficulté sérieuse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 novembre 1984 ; Sté de vente de l'aluminium Pechiney c. Sté Eurizal). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré que la juridiction des référés était incompétente pour statuer sur la demande en revendication de marchandises formée à rencontre d'un acheteur, en règlement judiciaire, par son vendeur en application d'une clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales de vente. La Cour a retenu que la preuve n'était pas rapportée que l'acheteur ait donné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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