AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Salarié. Superprlvllège. Liquidation des biens. Vente d'un immeuble du débiteur. Syndic. Droit è être colloqué sur le prix d'adjudication pour le paiement de ses frais et honoraires. Obstacle. Superprivilège des salariés (non). Créances nées antérieurement au jugement déclaratif. Suspension des poursuites Individuelles

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Salarié. Superprlvllège. Liquidation des biens. Vente d'un immeuble du débiteur. Syndic. Droit è être colloqué sur le prix d'adjudication pour le paiement de ses frais et honoraires. Obstacle. Superprivilège des salariés (non). Créances nées antérieurement au jugement déclaratif. Suspension des poursuites Individuelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 novembre 1984 ; Bernard c. ASSEDIC de la Drôme). Le syndic de la liquidation des biens d'un entrepreneur ayant poursuivi la vente d'un immeuble appartenant à ce dernier et ayant demandé à être colloqué sur le prix d'adjudication, avant un créancier qui se prévalait du superprivilège accordé aux salariés, pour le paiement de ses frais et émoluments ainsi que pour le remboursement des primes d'assurance de l'immeuble, a été débouté de sa demande. La Cour, en statuant ainsi, au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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