AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Production. Réclamation. L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 3. Action du syndic. Reconnaissance de la responsabilité d'une banque à l'égard de la masse des créanciers. Irrecevabilité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Production. Réclamation. L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 3. Action du syndic. Reconnaissance de la responsabilité d'une banque à l'égard de la masse des créanciers. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 13 novembre 1984 ; Crédit Lyonnais c. Ets Roland Verrier et Guérin). L'article 42, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 confère à tout intéressé le droit de formuler des réclamations à rencontre de l'état des créances dressé par le syndic, vérifié par le juge-commissaire et déposé au greffe. En déclarant recevable la demande du syndic tendant à voir reconnaitre la responsabilité d'une banque à l'égard de la masse des créanciers, alors qu'une telle demande n'avait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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