AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Dirigeant de fait. Directeur de production d'une société anonyme. Fautes et négligences ayant conduit à la liquidation des biens de la société

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Dirigeant de fait. Directeur de production d'une société anonyme. Fautes et négligences ayant conduit à la liquidation des biens de la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 14 novembre 1984 ; Cts Lazzara c. Baumgarter). Ayant relevé que le directeur de production d'une société anonyme était le véritable animateur de l'entreprise tant sur le plan financier que commercial, c'est souverainement qu'une Cour d'appel a pu juger que ce directeur, bien qu'il ne fût en droit qu'un salarié, dirigeait en fait la société et que celle-ci ayant été mise en liquidation des biens il y avait lieu, en raison des fautes et des négligences commises par lui, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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