AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 101. Dirigeant social lui-même en liquidation des biens. Condamnation du dirigeant social à supporter outre son passif personnel le passif de la société. Absence d'intérêt de constater l'insuffisance d'actif de la société en liquidation des biens

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 101. Dirigeant social lui-même en liquidation des biens. Condamnation du dirigeant social à supporter outre son passif personnel le passif de la société. Absence d'intérêt de constater l'insuffisance d'actif de la société en liquidation des biens

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 novembre 1984 ; Urano c. Rossi). A fait une exacte application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui, après avoir prononcé la liquidation des biens du dirigeant d'une société, elle-même en liquidation, a dit que son passif comprendra, outre son passif personnel, celui de la société. Il était sans intérêt pour la Cour, de rechercher si la liquidation des biens de la personne morale faisait apparaître une insuffisance d'actif (pourvoi c. Caen 25 mars (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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