AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Comportement de la victime imprévisible et irrésistible. Contribution de la victime à son dommage (non). Responsabilité entière du gardien

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Comportement de la victime imprévisible et irrésistible. Contribution de la victime à son dommage (non). Responsabilité entière du gardien

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 novembre 1984 ; Mme Lefèbvre). Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dès lors le comportement de la victime, s'il n'a été pour le gardien ni imprévisible ni irrésistible, ne peut l'en exonérer même partiellement. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la demande en réparation du préjudice subi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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