AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04RESPONSABILITÉ CIVILE. — Parents. Incendie d'une grange causé par un enfant de 11 ans. Carence éducative du père. Faute de surveillance de la mère. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Parents. Incendie d'une grange causé par un enfant de 11 ans. Carence éducative du père. Faute de surveillance de la mère. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 novembre 1984 ; Époux Teihal). A légalement justifié sa décision déclarant les parents d'un enfant de 11 ans, ayant causé l'incendie d'une grange, civilement responsables de lui, la Cour d'appel qui a relevé que le mineur avait mis le feu à un petit tas de foin sur le rebord d'une fenêtre de ce bâtiment et qu'un incendie s'était déclaré à partir de ce foyer qu'il avait imparfaitement éteint avant de quitter les lieux, et énoncé que la mère de l'enfant, qui accompagnait (...)

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N°4 . 1985-01-23


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