AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Évaluation du dommage au jour de la décision judiciaire. Effets. Intérêts. Point de départ à la date de la décision judiciaire

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Évaluation du dommage au jour de la décision judiciaire. Effets. Intérêts. Point de départ à la date de la décision judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 novembre 1984 ; Époux Teihal). Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts que du jour où elle a été judiciairement constatée. A violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a condamné le débiteur d'une indemnité à verser les intérêts au taux légal à compter d'une date antérieure à celle de la décision qu'elle prononce (pourvoi c. Lyon 13 janvier 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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