AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation Intégrale. Indemnité mise à la charge du tiers responsable. Calcul. Absence de déduction des remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale à la victime. Réparation excédant le préjudice subi. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation Intégrale. Indemnité mise à la charge du tiers responsable. Calcul. Absence de déduction des remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale à la victime. Réparation excédant le préjudice subi. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 novembre 1984 ; Guidon épouse Casassus). La réparation dont, en vertu de l'article 1382 du Code civil est tenu l'auteur d'un dommage doit couvrir l'intégralité du préjudice, sans jamais dépasser cette limite. Spécialement, méconnaît le principe sus-rappelé la Cour d'appel qui fixe le montant du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation soumis aux recours des organismes sociaux, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles l'intégralité des remboursements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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